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Accord de traitement des données (DPA)
Law
Un contrat qui fixe les règles quand un prestataire traite des données.
Définition
Un accord de traitement encadre comment un prestataire traite des données personnelles pour le compte d’une organisation.
En termes simples
Un contrat qui fixe les règles quand un prestataire traite des données.
Pourquoi c’est important
Why it matters: Il fixe des obligations de sécurité, des limites et des responsabilités.
Exemple
Example: Une entreprise signe un DPA avec un fournisseur cloud qui héberge des comptes utilisateurs.