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Clauses contractuelles types (CCT/SCC)
Law
Des clauses standard pour certains transferts internationaux.
Définition
Les SCC sont des clauses standard utilisées pour encadrer la protection des données lors d’un transfert vers un autre pays.
En termes simples
Des clauses standard pour certains transferts internationaux.
Pourquoi c’est important
Why it matters: Un transfert peut réduire les protections si le pays a des règles plus faibles.
Exemple
Example: Une entreprise européenne utilise des SCC avec un fournisseur cloud hors UE.