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⚖️

Privacy Shield

Law

RGPD Souveraineté des données Clauses contractuelles types (CCT/SCC) Juridiction

Un ancien cadre de transfert de données UE‑États‑Unis, invalidé.

Définition

Le “Privacy Shield” était un cadre juridique pour transférer des données personnelles de l’UE vers les États‑Unis. Il a été invalidé.

En termes simples Un ancien cadre de transfert de données UE‑États‑Unis, invalidé.

Pourquoi c’est important

Why it matters: Les transferts internationaux peuvent changer le niveau de protection et les droits.

Exemple

Example: Les entreprises utilisent souvent des clauses contractuelles types (SCC) au lieu du Privacy Shield.